Les 20 « FAKE « arguments contre la Gestation Pour Autrui et les CHECKS de l’association C.L.A.R.A
L’association CLARA passe ici au crible les arguments des opposants à la GPA, comme ceux de La Manif Pour Tous ou de certains « experts » auto-proclamés ou de certains politiques - qui n’ont en réalité jamais vu une GPA de leur vie ni pris la peine de consulter les nombreuses études à ce sujet, ni écouté les personnes qui sont nées par GPA. L’association vous présente (pour rétablir ensuite la vérité) ces « fake » arguments, que les opposants à la GPA utilisent pour détruire et dévaloriser ce mode de procréation des enfants, et vous explique en quoi ils sont totalement erronés, mensongers et… pas argumentés ! En matière de bioéthique comme dans beaucoup de domaines désormais, il y a en effet beaucoup de contre-vérités, de préjugés et surtout… de faits non avérés ! L’ association, forte de ses 40 experts dans tous les domaines, a tout vérifié et ses arguments sont basés sur la réalité, sur les 40 ans de pratique et les quelques 70 000 naissances par GPA dans le monde, et sur des études sociologiques et psychologiques, continues.
Vous pouvez ainsi consulter le site de l'association pour avoir des infos plus détaillées et soutenir nos propositions pour légaliser une GPA éthique en France. Vous pouvez nous contacter sur notre site internet et adhérer à l'association en quelques clics : Adhésion !
Le concept repoussoir et fourre-tout de « marchandisation du corps humain » a pour but d’agiter des peurs afin d’empêcher tout débat. En tout état de cause, cette affirmation n’est pas spécifique à la GPA, mais concerne toute la médecine : le développement de nouvelles techniques et produits thérapeutiques nécessite des essais cliniques préalables sur des personnes volontaires et indemnisées. De même, des techniques et produits thérapeutiques ont souvent pu être développés à partir de produits du corps humain (sang, moelle, tissus, gamètes, organes…). Il n’est pas contestable que les professionnels de la médecine, les fabricants de médicaments et produits dérivés du corps humain, ainsi que leurs réseaux de distribution sont les acteurs d’une économie bien réelle. La question de l’argent n’est ici pas regardée comme un frein mais comme un investissement pour le bien d’autrui mais aussi pour l’enrichissement de ces acteurs. Mais il ne viendrait à l’esprit de personne d’affirmer qu’un biologiste, un médecin, une chercheuse, - parce qu’ils sont payés dans leurs activités respectives -, transforment obligatoirement le corps des personnes impliquées en une marchandise. Il ne viendrait à l’idée de personne qu’il faudrait exiger la gratuité de leur contribution ainsi que celle des personnes qui participent aux tests, pour que l’ensemble du processus devienne acceptable. Dans la majorité des pays, les personnes qui donnent leur sang sont indemnisées. Et en France, pays qui présente hypocritement sa collecte du sang sous le principe d’une gratuité intransigeante, on oublie de dire qu’à chaque pénurie de sang, on en achète à des pays où il existe des compensations financières. Toutes les études psychologiques cliniques réalisées sur les gestatrices attestent que leurs motivations ne reposent pas sur l’argent mais sur l’altruisme, sur le fait d’aimer être enceintes ou la valorisation de leur rôle social. L’argument indépassable de la soi-disant marchandisation amène à s’interroger sur la difficulté qu’ont les opposants à la GPA à concevoir chez les gestatrices la pure générosité ou le don de soi, ou même à simplement respecter leur autonomie et leurs décisions.
Si une loi était votée en France pour autoriser la GPA, elle interviendrait précisément dans le cadre de l’AMP et ne se ferait que sur la base du » consentement éclairé » et du don altruiste, et donc respecterait l’éthique et les personnes qui participent à ce processus. Dans les derniers sondages menés en France depuis 20 ans, 40% des femmes se disent prêtes à aider et à porter l’enfant d’autrui dans un cadre de solidarité.
En France, ce postulat vient de l’adage romain « mater semper certa est » qui signifie mot-à-mot « la mère est toujours certaine » mais que certains traduisent de manière erronée par « la mère est celle qui accouche ».
Certes, à l’époque du droit romain l’Assistance Médicale à la Procréation n’existait pas et la filiation se faisait par le père. Aujourd’hui, d’un point de vue purement biologique, une femme peut devenir mère par la gestation sans transmettre son patrimoine génétique (en cas de don d’ovule ou d’embryon) ou inversement par transmission de son patrimoine génétique sans assurer la gestation (en cas de don de gestation), ou également sans aucune participation biologique par l’adoption. De fait, la science médicale a opéré un renversement de la supposition de parenté par la biologie puisqu’aujourd’hui la mère « n’est plus certaine » et qu’à l’inverse, par l’application des tests ADN, le père l’est devenu. Ainsi, le fait biologique n’est pas un élément nécessaire ou suffisant pour caractériser la parenté. D’ailleurs, l’anthropologie nous apprend que de tous temps, c’est la société qui fait la famille et non la biologie. La parenté est en France un fait social qui repose sur la loi (mariage, adoption, reconnaissance volontaire, reconnaissance conjointe anticipée). Sont reconnus parents ceux qui se comportent comme tels envers leurs enfants. En droit romain comme dans la plupart des civilisations antiques, la filiation est établie lorsque le père désigne l’enfant comme le sien. Les filiations adoptives ou les filiations à la suite de don d’embryon, d’ovule, de sperme, reposent d’ailleurs sur le même modèle d’intention : sont parents ceux qui s’engagent à l’être de manière irréfragable.
La situation actuelle française est particulièrement inégalitaire puisque le droit positif actuel reconnait pour un couple de femmes la maternité de celle qui n’a pas accouché, mais refuse cette même reconnaissance légale pour une femme dont l’enfant est né par gestation pour autrui. Il est temps de notre point de vue de traiter sur un pied d’égalité toutes les formes d’accès à la parenté.
Ainsi, et pour paraphraser Simone de Beauvoir, « on ne nait pas mère, on le devient ». En reprenant les réflexions de J. Bowlby et E. Badinter il est établi que toutes les femmes ne vivent pas leur grossesse de manière identique et que toutes ne développent pas un attachement utérin automatique. Les faits divers démontrent notamment que la grossesse s’accompagne parfois de déni, qu’elle ne protège pas de l’infanticide ou de l’abandon d’enfant. Ce constat contredit le stéréotype selon lequel l’attachement prénatal serait immanquablement présent dans toute grossesse et serait le socle indépassable de la parenté féminine.
Il convient de rappeler qu’en France comme dans la quasi-totalité des pays ayant mis en place des règles éthiques, la participation corporelle à la biomédecine ne peut se faire uniquement que dans le cadre du don et ne peut faire l’objet de rémunération. Elle ne peut être considérée comme la contrepartie d’un salaire de subsistance et la théorie d’une certaine « exploitation de la femme » ou pire de « prostitution » ne pourrait s’appliquer que dans une absence complète de cadre législatif éthique, ouvrant la porte à toutes sortes de dérives.
La question de l’exploitation de la personne humaine dans le cadre de la GPA porterait donc sur le fait « d’abuser » de la femme qui se propose de porter l’enfant d’autrui ? L’abus se caractériserait par le fait d’obtenir une action ou une chose qu’elle aurait refusée si elle en connaissait la totalité des enjeux et/ou si elle avait été pleinement libre de son choix. C’est précisément l’objet de la biomédecine qui repose sur le principe du consentement libre et éclairé, consentement que d’ailleurs la personne est libre de révoquer à tout instant. C’est ce cadre éthique qui consiste à informer pleinement la personne de tous les enjeux et conséquences de sa participation à un acte biomédical, d’en vérifier sa pleine compréhension et de recueillir l’expression de son libre choix. Le passage obligé par le consentement libre et éclairé, judiciairement constaté, et recueilli, dans les pays qui ont légalisé et encadré la GPA explique qu’en 40 ans de pratique il n’y a eu aucun cas de plainte d’abus ou exploitation.
L’argument de l’« exploitation » cache en réalité un préjugé moral déconnecté de la réalité au terme duquel il n’y aurait qu’un seul comportement de « vraie » femme, qui impliquerait de se sentir mère dès les premiers instants de la grossesse et de vouloir protéger inconditionnellement l’enfant porté par elle. Tout autre comportement relèverait de la déviance, de la vulnérabilité et de la coercition exercée par des tiers.
Il n’est certes pas contestable que l’esclavage est une atteinte à la dignité humaine, et il convient, comme le recommande le Conseil Consultatif National d’Ethique, de rappeler le texte d’abolition de l’esclavage du 27 avril 1848. Ce texte rappelle que le principe de la dignité est indissociable du libre arbitre, de la liberté et de l’égalité. En ce sens, ces principes indiscutables sont d’une très grande proximité avec la convention d’Oviedo. Le libre arbitre est l’élément central du consentement libre et éclairé, l’équité est indissociable de l’égalité, et la fraternité est le pendant de la bienfaisance. De fait, le principe de la dignité de la personne humaine implique de mettre en œuvre le respect du libre arbitre de la femme pour décider de venir en aide ou non à une personne dans l’incapacité de porter un enfant, et non pas de prohiber l’exercice de son libre arbitre dans ce domaine. Ne pas respecter ce principe d’autonomie reviendrait à considérer que les femmes ne sont pas capables de décider par elles-mêmes et qu’il faudrait les protéger d’elles-mêmes !
Il est vrai que l’on trouve tout sur internet, notamment des publicités pour des « mères porteuses » venant d’Ukraine ou d’autres pays de l’Est, dont le but est de faire du commerce dans n’importe quel domaine. Ce type de pratiques existe également pour l’adoption internationale. On trouve aussi des annonces « sauvages » de femmes se prétendant « mère porteuse » ou proposant leurs services clandestinement. Une loi autorisant la GPA en France aurait un effet dissuasif sur ces « annonces » qui prolifèrent précisément en l’absence de législation autorisant la GPA dans un cadre éthique.
L’information disponible sur internet est de qualité très variable. Certains sites tirent le principal de leur revenu par de la publicité présente sur leurs pages web ou (à l’extrême) de « frais de dossiers » qui ne débouchent pas sur des prestations réelles, profitant précisément de l’absence de législation locale en la matière (cas de cliniques d’Ukraine ou du Mexique par exemple). Face à ces pratiques déviantes qui portent préjudice à la compréhension de l’AMP, de nombreux pays ont mis en place des procédures d’accréditation (c’est par exemple le cas de l’Angleterre par le « Human Fertilisation and Embryology Authority ») ou de labellisation des cliniques (cas des USA avec la « Society for Assisted Reproductive Technology »).
Ainsi, la majorité des agences sérieuses visibles sur internet (pour la plupart américaines) ont pour activité l’information et la mise en relation de parents intentionnels avec des femmes candidates au don gestationnel, des médecins spécialisés dans l’Assistance Médicale à la Procréation et des avocats. Les sommes indiquées sur ces sites ne correspondent pas à celles que toucherait la femme qui accepte de porter un enfant pour autrui, mais à l’ensemble des frais à prévoir pour un cycle d’AMP. Ce dernier inclut le coût des frais médicaux, les frais d’avocats, une rétribution pour l’agence intermédiaire et la compensation des frais liés à l’état de grossesse, et les salaires manqués en cas d’absence au travail. La connaissance de ces coûts a d’autant plus d’importance que les dépenses médicales liées à l’infertilité ne sont que peu ou pas du tout remboursées par les dispositifs d’assurance santé, et ce tout particulièrement aux USA. Ce n’est pas le cas de la France, qui a consacré l’Assistance Médicale à la Procréation par la loi du 29 juillet 1994. La culture médicale française est fondée sur le don (qui n’exclut pas les circuits de l’argent), et la plupart des actes médicaux sont conventionnés et remboursés par la Sécurité Sociale.
Ainsi, considérer que des parents intentionnels « louent sur internet des utérus », serait comme considérer que les agences matrimoniales vendent des femmes sur catalogue ou que les cabinets de chasseurs de têtes vendent des employés. D’ailleurs, rien n’empêche d’interdire les intermédiaires rémunérés, interdiction qui a été retenue notamment par la loi anglaise.
La GPA est différente d’un projet d’adoption. Elle permet surtout de pouvoir raconter à l’enfant son histoire, d’avoir une participation active dans le processus de procréation et de vivre la venue au monde de l’enfant, et notamment de l’allaiter, pratique qui se développe. Aucun secret de naissance ne viendra perturber la vie de ces enfants, y compris à l’âge adulte.
De plus – faut-il le répéter ? – les possibilités d’adoption sont en baisse constante depuis 1987 (7600 enfants pupilles de l’état contre et les chances de succès quasi-nulles : actuellement un peu plus de 16 000 personnes sont titulaires d’un agrément en vue de l’adoption en cours de validité (contre 28 181 en 2008), mais depuis plusieurs années, le nombre d’enfants adoptés par des familles françaises baisse nettement, passant d’environ 4 000 à 4 500 par an à moins de 1 000 en 2020 : en 2021, 616 pupilles de l’État étaient confiés en vue d’adoption alors que 244 enfants venus de l’étranger ont été adoptés par des familles françaises (contre 815 en 2015). Source : ONPE Observatoire National de la protection de l’Enfance situation au 31 décembre 2023).
En matière d’adoption à l’étranger, une étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France donne à voir la récurrence d’actes graves qui ont entaché les processus d’adoption d'enfants étrangers depuis les années 1960 (Yves Denéchère, Fábio Macedo. Étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France. Université d’Angers. hal-03972497 )
Ces chiffres et les critiques faites par de nombreuses institutions ou chercheurs démontrent qu’il est absolument faux de prétendre qu’un assouplissement des règles d’adoption françaises augmenterait le nombre d’enfants à adopter, quand, au contraire, la mise en place de pratiques plus éthiques selon la Convention de La Haye aura pour conséquence de continuer à faire baisser le nombre d’adoptions à l’étranger par des Français, et qu’un véritable respect des liens familiaux par les autorités françaises en cas de placement fera également baisser le nombre d’adoptions en France.
En réalité, seulement un bon millier de demandeurs français réussit à adopter chaque année. À titre de comparaison, sur cette même période, 30 000 enfants sont nés grâce à l’Assistance Médicale à la Procréation.
Par ailleurs, on ne peut opposer l’adoption et la Gestation Pour Autrui. Il semble plus intéressant de tenir compte des pratiques de l’adoption qui pourraient se rapprocher des enjeux de la GPA. A titre d’exemple, de nombreux pupilles de la nation vivent temporairement dans des familles d’accueil. Ces familles d’accueil sont formées, évaluées et indemnisées pour prendre soin de ces enfants. La bonne réussite de ces pratiques nous indique que les parents de ces familles d’accueil n’agissent pas seulement pour des motivations financières, alors que le « salaire » perçu est de l’ordre de 1000 euros par mois et par enfant et l’indemnité journalière de 13 euros par enfant. Il ne viendrait à l’idée de personne de penser que la vocation et le dévouement de ces personnes accueillantes sont incompatibles avec une prise en charge financière.
Évoquer la notion de « vente », sous-entend l’existence d’un contrat impliquant la cession d’un objet contre une somme d’argent. En matière de Gestation Pour Autrui, les pays qui l’ont règlementée de manière éthique ont précisément interdit la vente d’enfants. La femme qui accepte de porter un enfant ne reçoit aucune somme d’argent lors de la phase préalable au transfert des embryons, ni après l’accouchement. Elle perçoit en revanche et uniquement pendant la grossesse, un défraiement pour compenser les dépenses inhérentes à son état, et cela de manière identique si la grossesse est interrompue (à la suite d’une fausse couche par exemple) ou se termine par une naissance. Il apparaît ainsi que l’argent versé n’est en aucun cas la contrepartie de la remise de l’enfant, mais correspond clairement à la compensation des conséquences directes et indirectes de l’état de grossesse.
Il est donc particulièrement contraire à la réalité de parler de « vente d’enfant ». Il y a lieu de remarquer que cette accusation est la plupart du temps le fait de personnes qui prétendent que l’adoption serait une solution bien plus éthique, car elle serait affranchie de tout transfert d’argent. C’est méconnaître la situation de l’adoption internationale dans les pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, puisqu’elle elle est souvent conditionnée par le versement d’argent à des intermédiaires ou à des institutions, même lorsque l’utilisation de cet argent a pour but des actions humanitaires de terrain, comme par exemple l’aide aux organismes qui prennent en charge l’enfance défavorisée.
Cette suspicion d’une motivation qui serait uniquement vénale chez les femmes qui décident de porter l’enfant d’autrui amène à s’interroger sur la difficulté qu’ont certaines personnes dans notre société à concevoir les rapports humains dans le cadre de la générosité ou le don de soi, sans contrepartie monétaire. Cela éclaire l’incapacité à concevoir des relations non-marchandes entre les êtres. Mais que dire alors des visiteurs de prisons, dans les hôpitaux, les maisons de retraite, des volontaires qui donnent à manger à des sans-abris, de ceux qui s’engagent dans le cadre d’ONG pour soigner ceux qui n’ont pas accès aux soins, seulement pour donner du réconfort et aider de parfaits inconnus ? Pourquoi serait-il inconcevable et si choquant que des femmes qui ont terminé leur projet parental puissent souhaiter aider un couple infertile et en éprouver, à titre personnel, de la joie ? S’interroge-t-on autant sur le sort de ceux qui, volontaires pour participer à des essais cliniques, exposent leur santé contre un paiement, et servent ainsi de cobayes pour tester les médicaments en vue de permettre l’industrie pharmaceutique d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (dispositions de la loi Huriet-Sérusclat) ?
La Gestation Pour Autrui est une des techniques d’assistance médicale à la procréation ; elle s’inscrit, comme le don de sperme, d’ovule et d’embryon, dans le domaine du droit à la santé ; la santé correspondant à la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Le droit à la santé est une contraction de l'expression « le droit au meilleur niveau de santé qu'il est possible d'atteindre ». Dans cet esprit, le développement du droit à la santé et de sa prise en charge par les organismes de sécurité sociale relèvent de la politique d’accès aux soins, à laquelle l’État se trouve tenu en vertu de différents textes internationaux et nationaux et, notamment, le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
La Gestation Pour Autrui (gestational carrier, surrogate) est d’ailleurs retenue depuis 2009 par l’OMS comme une des techniques d’Assistance Médicale à la Procréation. Elle se différencie de la procréation pour autrui, qui n’a pas été reconnue comme une pratique médicale mais plutôt comme une pratique sociale relevant des règles de l’adoption par le conjoint.
Que l’on considère ou non l’infertilité comme une maladie et/ou une invalidité, il est indéniable qu’elle est source de graves souffrances, de dépressions, de divorces voire même de suicides. Il est donc parfaitement inadapté, au nom de considérations morales pour autrui, de décider ce que sont les souffrances qui mériteraient d’être soignées, et celles qui ne le mériteraient pas. Toutes choses n’étant pas égales, les arguments sont les même que ceux contre l’avortement, et la contraception où l’on expliquait que la grossesse n’étant pas une maladie, l’avortement ne devait pas relever de la politique de santé ou de la médecine. Ces positions ne prenaient pas en compte le choix des femmes concernées, et leur souffrance et leur détresse en cas de grossesse non désirée. Il semble à ce sujet qu’un tel choix politique qui est le fait de personnes qui ne sont pas concernées par son application relève de l’injustice.
Une grossesse et l’accouchement qui suit ne sont en effet pas des actes anodins. Dans toutes les études sociologiques et anthropologiques, les gestatrices déclarent avoir ressenti de façon très différente la grossesse pour autrui par rapport à leurs précédentes grossesses. De fait, on ne peut pas considérer qu’une grossesse pour autrui serait « une grossesse avec une femme en moins », en l’occurrence la gestatrice, qui disparaitrait à la naissance ! L’expérience établit qu’il s’agit au contraire d’une grossesse « avec une femme en plus » : la femme infertile. Cette relation souvent proche entre la gestatrice et la femme infertile est déterminante pour leur épanouissement respectif et celui de l’enfant à naître. Car la femme qui porte l’enfant ne prend pas seulement soin de son développement, mais fait naître également une mère pour reprendre l’expression (« Birthing a mother ») de l’anthropologue Elly Teman. Dans cette construction psychique, la gestatrice s’attache à l’enfant, non pas en se projetant comme mère, mais en l’imaginant vivre et grandir avec ses parents. L’accouchement est d’ailleurs vécu comme une sorte de passage de témoin : « c’est à toi de t’en occuper maintenant » est une phrase souvent entendue au moment de l’accouchement, comme en témoigne l’anthropologue canadienne Chantal Collard.
Ainsi, dans toutes les études conduites sur le sujet, aucune femme ayant accepté de porter un enfant ne s’est plainte de la période de grossesse (au contraire, elles affirment « adorer être enceintes ») ni de l’accouchement. Elles font au contraire part du sentiment d’accomplissement, de leur rôle symbolique de « fée », de « nounou », celle sans qui rien ne serait arrivé, de valorisation d’elle-même, voire de forte gratification que leur procure l’acte de gestation. Ce fait est également corroboré par l’absence de dépression post-partum alors que 10 à 15% des femmes qui accouchent en subissent une d’intensité variable.
C’est pourquoi, il est fondamental que les « parents intentionnels » l’entourent de tous les soins et lui montrent la persistance de l’estime qu’ils ont pour elle. Cela suppose donc le développement d’un lien fort entre la mère intentionnelle et la gestatrice, et cela avant même la gestation. Ce lien exclut donc toutes les pratiques clandestines, anonymes et rémunératrices. En définitive, la crainte des gestatrices ne repose pas sur la « séparation » avec l’enfant mais sur la reconnaissance sociale de leur don, la non acceptation sociale dans les pays où cette pratique est stigmatisée. L'expérience démontre que dans 99% des cas il n'y a aucune ambiguïté dans le rôle que la gestatrice va jouer pendant cette période de gestation d’un fœtus puis d’un bébé, qui n’est pas à elle, mais qu’elle rend au couple qui l’a conçu.
Le fait de légaliser la GPA en France entraînera des conditions matérielles qui faciliteront le développement de relations pérennes entre la gestatrice et le couple infertile.
Certains psychanalystes ont prétendu à coup de slogans populistes que la Gestation Pour Autrui ne serait qu’un « abandon sur ordonnance ». Serge Hefez, psychanalyste, thérapeute familial et conjugal, rappelle que « la psychologie est une science très faiblement anticipatrice et que si elle permet, après coup, de démêler les situations et de leur donner un sens, elle n’est en aucun cas capable de fournir des modes d’emploi ».
Toutes les études comparatives, avec un recul aujourd’hui de 40 ans, sur le développement psycho-social des enfants confirment l’absence de différence entre les enfants nés par Gestation Pour Autrui et les enfants conçus sans recours à l’AMP. Il semblerait au contraire, que les enfants nés par GPA sont psychologiquement plus solides que la moyenne, parce que le désir de leurs parents a été un facteur déterminant dans leur venue au monde ; il est le reflet de celui du couple qui a dû subir les épreuves d’un parcours psychologique et médical très lourd.
Les émotions de la fin de la grossesse, qu’il s’agisse d’euphorie ou de dépression, sécrètent des molécules qui franchissent le filtre placentaire : le bébé hérite certes, non seulement des gènes de la mère génétique, mais aussi d’une partie de l’histoire de la femme qui le porte. Sans nier le rôle de chacune de ces femmes au regard de l’équilibre de l’enfant, il convient d’éviter toute surévaluation des rapports entretenus par la gestatrice et l’enfant qu’elle a porté durant neuf mois. Sans ignorer ou réduire la portée de ces réalités, tant d’après les données de la psycho-pathologie périnatale, que d’après celles de l’adoption, un enfant porté par une femme qui n’est pas la mère d’intention sera capable de s’attacher à d’autres adultes, à condition que ceux-ci s’y prêtent de façon adéquate. Les études anthropologiques démontrent que les rituels prénatals n’ont pas d’influence sur le psychisme de l’enfant à la naissance.
Sur le plan psychologique, le processus d’attachement de l’enfant démarre à la naissance, avec le passage symétrique de l’enfant fantasmé à l’enfant réel. Cela est valable pour toutes les mères, qu’elles aient accouché ou non, et pour tous les pères, qui sont les grands oubliés de la théorie de « l’abandon sur ordonnance ».
Enfin, il est paradoxal de prétendre s’inquiéter de l’épanouissement d’enfants sur la base de questionnements théoriques, mais de faire l’impasse sur le seul traumatisme avéré : celui, dans des pays comme la France, qui concerne les enfants nés d’une GPA et qui sont effectivement privés d’un état-civil complet reconnu par l’État national de leur parents, alors même qu’ils ne sont pas responsables des conditions de leur naissance.
Lisez ce que dit Valentina, du haut de ses 17 ans, dans le livre où elle s’est exprimée sur cette question, portant ainsi la voix de tous les enfants nés par GPA :« moi, Valentina, née par GPA »par Valentina Mennesson (Editions Michalon 2019) :
… et n’écoutez pas les quelques faux témoignages qui fleurissent sur Internet de fausses GPA (en fait des procréations pour autrui… si elles ont réellement existé) !
La Gestation Pour Autrui suppose l’existence d’un lien d’élection fort entre la gestatrice et la mère intentionnelle, qui imprègne aussi le conjoint et ses enfants. Si ces derniers ont une maturité suffisante pour se représenter symboliquement la reproduction humaine, ils comprennent alors très facilement le rôle et la place de chacun dans ce processus.
Dans toutes les législations qui encadrent la GPA, le conjoint de la gestatrice, en tant que co-dépositaire de l’autorité parentale, doit donner son accord pour que le protocole médical puisse commencer. Dans la plupart des cas, cet accord intervient après une visite du couple infertile au domicile de la femme qui acceptera de porter leur enfant, comme le recommandent les spécialistes du sujet. C’est donc tout naturellement que tous les membres de la famille de la gestatrice sont informés de la démarche.
Dans toutes les pratiques suivies, les études ont battu en brèche cette crainte, en démontrant que ce qui compte est la façon dont la gestatrice évoque le fœtus qu’elle porte, puisqu’elle ne l’investit pas de la même manière que lors des grossesses pour ses propres enfants. Ces derniers le ressentent profondément et ne manifestent aucune jalousie, ni mauvaise intention vis-à-vis de cet enfant à venir. Ils font la différence entre leur histoire et celle-là, qui ne concerne directement que leur mère, et ils sont souvent témoins des excellentes relations que leur mère entretient avec les parents intentionnels. Ils manifestent plutôt de la curiosité et de l’intérêt pour le bébé à naître. Le plus souvent, ils en connaissent déjà l’histoire, et, sont conscients du fait que leur maman fait un acte de générosité. Et puis, pourquoi ne pas le dire, la plupart des enfants sont bien contents de garder à la fin du processus de gestation leur maman (et leur papa !) pour eux tout seuls, surtout s’ils ont déjà eu des frères et sœurs avec lesquels ils ont dû partager leurs parents !
Les couples infertiles ne revendiquent aucun droit à l’enfant. Le désir d’enfant et/ou l’enfant désiré sont des notions qui se sont généralisées au siècle dernier, et qui ont redéfini la parenté sur la base des concepts liberté/responsabilité. Les couples infertiles sont pour ce qui les concerne, les témoins d’un désir d’enfant qui devient souffrance/manque. Ils ont aussi conscience que ce désir se sublime dans l’accueil de l’enfant.
D’autre part, il est constant que de tout temps l’humanité a toujours su développer des savoirs et des techniques pour remédier, en matière de santé, aux fléaux de la nature.
L’infertilité est reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé comme une pathologie, et la GPA comme une technique médicale de lutte contre l’infertilité. Les couples infertiles invoquent le « droit à fonder une famille » (article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme) et le droit de bénéficier de manière équitable de soins et de la protection de la santé au sens du préambule de la Constitution française, de l’article 11 de la Charte Sociale Européenne, et de la Convention internationale de l’OMS…). Aucun État au monde ne « fournit » des enfants sur demande. Dans le meilleur des cas, et même sans limiter le nombre de FIV, la probabilité d’être un jour parents ne dépasse pas 80%. Dans l’adoption en France, elle est inférieure à 5%. Dans les pays qui ont légalisé la GPA, personne n’a constaté un impact sur les autres voies d’accès à la parenté. Ainsi par exemple, les USA restent toujours le premier pays en nombre d’adoptions internationales au monde. Dans les débats, la notion du droit à l’enfant est exclusivement opposée par ceux qui condamnent la GPA, voire l’AMP, ou même encore la contraception par le passé.
Le « droit à l’enfant » est de fait invoqué pour interdire d’enfants une catégorie de personnes, les couples qui ne peuvent concevoir un enfant, au nom de l’intérêt de la société et de l’enfant…. à ne pas naître. Cependant, si le droit à l’enfant n’existe pas, la puissance publique n’a aucune légitimité pour interdire de parenté des couples, ni pour hiérarchiser les parcours pour devenir parents et les configurations familiales (familles recomposées et parents solos, par exemple ou encore familles avec parents de même sexe).
Si une loi était votée en France pour autoriser la GPA, elle interviendrait précisément dans le cadre de l'AMP, et du don altruiste et éthique, et en toute transparence. Cela permettrait de lutter beaucoup plus efficacement contre l'infertilité, y compris pour les couples de même sexe, puisque selon les sondages réalisés sur la GPA, 17% des femmes se déclarent volontaires pour aider un couple, à titre altruiste et 39% s'il s'agit d'aider une personne de leur entourage.
Il convient de rappeler que les femmes qui portent l’enfant d’autrui le font pour aider un couple infertile à devenir parents et non pas pour avoir un enfant supplémentaire. Ces femmes hyper fertiles préfèrent, en cas de désir d’enfant qui leur est propre, le concevoir avec leur conjoint. Il faut aussi préciser qu’avant de rentrer dans le parcours de la GPA la candidate à la gestation pour autrui est informée du fait qu’elle portera un enfant qui n’est pas le sien, puisqu’il n’est pas conçu avec ses gamètes.
En réalité, dans les pays où il revient à la gestatrice en dernier ressort de décider de devenir ou non la mère légale de l’enfant (cas de l’Angleterre et de certains états d’Australie), aucune d’entre elles, en 40 ans de pratique, n’a fait cette démarche. Au début de la pratique de la maternité pour autrui aux USA, il y a eu quelques cas isolés où la femme faisait pression sur les parents en déclarant vouloir garder l’enfant. Les instances judiciaires ont permis de démontrer que dans tous ces cas, le véritable enjeu était une demande d’argent et que ces histoires correspondaient le plus souvent à des cas de « procréation pour autrui », et non pas de GPA.
D’ailleurs, à la suite de ces difficultés, la jurisprudence et les lois qui en ont encadré la pratique définissent la mère légale d’un enfant né par GPA par l’intention qui est la base du protocole de GPA (la « mère d’intention » est son qualificatif) et non la femme qui a porté l’enfant, comme c’est le cas en matière de don de sperme ou d’embryons. C’est ce principe de « la primauté de l’intention » qui a été ensuite repris par la quasi-totalité des textes qui ont encadré la GPA dans le monde. Depuis l’instauration de ces dispositifs légaux, aucun cas de revendication de la parenté par une gestatrice n’a été documenté.
Il convient de rappeler qu’en France, dans une procréation « naturelle », une femme peut légalement abandonner son enfant à la naissance. Ainsi, une proportion non-négligeable de couples face à la naissance d’un enfant lourdement handicapé utilise cette possibilité légale et se sépare de l’enfant. La seule exception à ce droit de « refuser l’enfant né » relève des naissances issues de dons (sperme ou embryons) dans le cadre de l’Assistance Médicale à la Procréation puisque le juge peut ordonner la filiation. Si une loi était votée en France pour autoriser la GPA, elle interviendrait précisément dans ce cadre de l’AMP, et il serait logique que, quels que soient leurs motifs, les couples infertiles ayant eu recours à la GPA ne puissent se soustraire à leurs obligations légales de parents, et ainsi que l'enfant ne puisse être privé de filiation. C’est d’ailleurs le choix qu’on fait les sénateurs qui ont déposé une proposition de loi « tendant à légaliser et à encadrer la pratique de la GPA en France » le 27 janvier 2010.
L'on sait aussi qu'il existe aujourd'hui une GPA « éthique ». On sait aussi maintenant, après 40 ans de recul, faire la différence entre les pays qui ont de « bonnes pratiques » (qui ont légalisé et encadré la GPA) et les autres (qui généralement ne légifèrent pas, et donc où les pratiques peuvent être critiquables comme en Inde ou en Ukraine).
Cet argumentaire autour d’un comportement amoral a été alimenté par l’affaire Gammy en Thaïlande où le père a été accusé à tort d’avoir abandonné un bébé trisomique. Pourtant, il ne faut pas se contenter de survoler quelques faits divers mis en avant pour leur charge émotionnelle, mais essayer de prendre la mesure de l’étendue et de la diversité des pratiques de GPA. Or d’une part les quelques faits divers mis en exergue ne sont absolument pas statistiquement représentatifs de la pratique, et d’autre part ils ont lieu dans des pays où l’absence d’encadrement légal ne permet pas de prévenir ou de solutionner les problèmes, ni de sanctionner les éventuels abus. Par exemple, dans cette affaire Gammy en Thaïlande, outre le fait qu’il n’y a jamais eu d’abandon d’enfant contrairement aux affirmations initiales des médias, la situation n’aurait jamais pu se produire ainsi dans un pays qui pratique la GPA éthique comme en Californie car d’une part les parents intentionnels auraient été correctement informés de la situation légale (l’avortement est interdit en Thaïlande et la filiation relève dans ce pays exclusivement du bon vouloir de la gestatrice, ce qu’ignoraient les parents intentionnels) avant de décider en conscience de démarrer ou non le processus de GPA dans ces conditions. Et d’autre part la gestatrice n’aurait pas pu faire un « chantage à la garde de l’enfant » pour obtenir de l’argent. Dans ce pays pionnier de la GPA, la pratique de la GPA est éthique, et la loi prévoit que toutes les précautions soient prises pour que les intérêts de chacun (à commencer par l’enfant) soient respectés.
Selon les résultats du 6ème rapport de l'Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ENCMM), en France le ratio de mortalité maternelle – RMM - 10,8 décès pour 100 000 naissances vivantes est stable par rapport aux deux périodes de surveillance précédente (2010-2012 et 2007-2009) et se situe dans la moyenne Européenne.
Les maladies cardiovasculaires sont responsables de 13,7% des morts maternelles et le suicide devient la deuxième cause de mortalité maternelle avec 13,4% des morts maternelles.
Par ailleurs, pour la première fois depuis la première enquête confidentielle, les hémorragies obstétricales ne sont plus la première cause de mortalité maternelle et la fréquence de cette cause de décès a été diminuée par 2 en 15 ans.
Le risque de mortalité maternelle est plus élevé selon :
l’âge des femmes : par rapport aux femmes âgées de 25-29 ans, le risque est multiplié par 1,9 pour les femmes âgées de 30-34 ans, par 3 pour celles âgées de 35-39 ans, et par 4 à partir de 40 ans ;
la présence d’une obésité : parmi les morts maternelles, 24,2 % sont survenues chez des femmes obèses, soit une proportion deux fois plus grande que dans la population générale des parturientes.
Les résultats de l’enquête montrent également qu’il existe de grandes disparités sociales et territoriales :
Il est parfaitement clair que personne - hormis quelques extrémistes religieux - ne conteste le droit de la femme à disposer de son corps et qu’elle est la seule à pouvoir décider in fine de ce qui est bon pour elle. En effet, lors de la grossesse, la gestatrice peut être amenée à prendre des décisions qui ont un impact sur la grossesse et sur la santé de l’enfant à naître. Il est logique pour un couple infertile de penser que si une femme est capable de décider de manière éclairée et raisonnée de porter l’enfant d’autrui dans un but altruiste, elle est donc également capable de prendre les décisions vis-à-vis de sa grossesse en considération de ce but.
Ce rapport de confiance réciproque implique donc que la gestatrice et le couple infertile, avant de commencer le protocole médical, se sont entendus, et tout particulièrement sur la question de l’Interruption Médicale de Grossesse (IMG), en accord avec l’équipe collégiale qui aurait à traiter cette question. En cas de désaccord sur ce point précis, le protocole médical ne sera pas mis en œuvre.
Si la gestatrice change malgré tout d’avis en cours de projet et refuse une IMG malgré la recommandation de l’équipe médicale – scénario hautement improbable, qui ne s’est jamais déroulé en 40 ans et plus de 70 000 naissances par GPA – les parents en assumeront les conséquences. De fait, comment pourrait-elle raisonnablement aller contre la recommandation de l’équipe médicale sans remettre en cause sa démarche initiale d’aider un couple infertile ?
Si la gestatrice veut mettre fin à sa grossesse dans les délais légaux de l’Interruption Volontaire de Grossesse (12 semaines, en France pour l’IVG), c’est aux parents intentionnels d ‘assumer en connaissance de cause ce risque, certes très improbable, exactement comme la gestatrice accepte le risque lié à l’état de grossesse.
De fait, dans tous les dispositifs légaux qui encadrent la Gestation Pour Autrui, ces questions sont posées clairement dans le cadre du recueil judiciaire du consentement libre et éclairé de la femme qui accepte de porter un enfant pour un couple infertile.
Eh bien…. il la connaîtra ! L’anonymat est en effet quasi impossible en matière de Gestation Pour Autrui. Il est, au contraire, fortement recommandé aux parents intentionnels de développer des liens avec la gestatrice avant, pendant la grossesse, et bien évidemment après, et tout au long de la vie de l’enfant. Il est également conseillé aux parents intentionnels de ne pas cacher aux enfants les conditions de leur naissance, mais de leur transmettre les éléments de leur histoire avec des mots simples et adaptés à leur âge.
Les études les plus récentes (principalement celles de l’équipe de recherche de S. Golombok à l’université de Cambridge) attestent que la plupart des parents intentionnels ont informé leurs enfants avant l’âge de trois ans, et que dans ce cas, ceux-ci ont un développement psychique et affectif de même nature, voire plus épanoui que ceux qui sont nés sans assistance médicale.
Lorsque les parents intentionnels, leurs enfants, la gestatrice et sa famille se revoient, les enfants nés par GPA n’éprouvent pas de difficultés particulières à se situer dans l’arbre généalogique. Ils déclarent percevoir la gestatrice comme « une amie » proche de leurs parents ou comme une « tante ». Notons par exemple que dans nos familles européennes, on reconnaît la même place généalogique aux tantes par les liens du sang, qu’aux tantes par alliance (mariage par exemple). Les anthropologues qui ont suivi les tous débuts de la GPA (aux USA et en Angleterre) nous apprennent également qu’en anglais, la meilleure amie de la mère est appelé « tante » par les enfants. Enfin, il faut également observer que certaines gestatrices deviennent la marraine de ces enfants qu’elles ont portés. Ces éléments sont des indications du fait que lorsque les adultes assument sans ambiguïté le parcours de procréation, les enfants n’ont aucune difficulté à se construire et à se situer dans la lignée familiale.».
Les associations de couples infertiles (comme C.L.A.R.A.), de nombreux juristes ou professeurs de droit, mais aussi un groupe de travail de la Fondation Terra Nova, ou encore le groupe de 70 sénateurs qui a déposé, dès le 27 janvier 2010, un projet de loi pour « autoriser et encadrer la Gestation Pour Autrui » ont démontré qu’il n’était pas techniquement et juridiquement compliqué d’inclure la GPA dans le dispositif actuel de l’AMP, et ceci sans remettre en question un seul principe éthique présent dans tous les outils juridiques existant déjà en France. Ainsi le consentement libre et éclairé des donneuses est actuellement validé par des comités d’éthiques dans le cadre du don de gamètes ou de l’accueil d’embryons. Sur le plan de la filiation, la reconnaissance prénatale par le juge de la parenté de la personne qui reçoit un don existe déjà dans le cadre du don de sperme ou de l’accueil d’embryons, tandis que la reconnaissance conjointe anticipée votée par la loi de bioéthique de 2021 permet à la mère d’intention d’être reconnue à la naissance comme la mère légale d’un enfant dont elle n’a pas accouché.
Sur le plan juridique, le Conseil d’Etat a finalement reconnu en 2018 que rien ne s’opposait dans le droit français à la légalisation de la GPA.
Sur le plan des codes de pratiques médicales, le Comité d’Orientation de l’Agence de la biomédecine s’est contenté de mettre en avant des éléments d’analyse partiels de jurisprudences étrangères et des prises de positions défavorables à la GPA, sans jamais avoir identifié, ni analysé les procédures médicales qui ont montré leur efficacité dans les pays qui ont légalisé et encadré la pratique de la GPA.
Il est également courant d’entendre dire qu’« aucune loi ne pourrait empêcher des versements occultes d’argent ». Mais quel couple infertile se sentirait obligé de verser une somme d’argent sur demande de la gestatrice alors que rien ne l’y oblige, et que l’acceptation d’une telle demande serait, au contraire, de nature à remettre en question le rapport de confiance avec celle-ci ? Le choix que fait une gestatrice, répétons-le, repose avant tout sur ses motivations de solidarité, par essence non vénales.
On entend également « qu’il n’y aurait pas suffisamment de personnes altruistes en France pour aider les couples » ! Mais pourquoi penser que les femmes françaises ne seraient pas solidaires entre elles ? Encore une fois, c’est décider à leur place ! D’autant que selon des sondages récents (février 2023, IFOP), 40% des femmes se déclarent « prêtes à porter l’enfant d’autrui !
Enfin, il y a lieu de relever que les rares exemples concrets de « dérives » mis en avant pour justifier du maintien de l’interdiction proviennent exclusivement de quelques pays (Mexique, Russie, Ukraine…) où la GPA n’est pas interdite, voire parfois autorisée, mais dont la pratique n’est pas encadrée par un dispositif légal et où, hélas, bien d’autres types de dérives existent.
Pour finir, on peut sérieusement s’interroger sur l’affirmation suivant laquelle « la France serait en avance sur les autres pays en matière d’éthique de l’AMP » et celle qui prétend que « la légalisation de la GPA ne pourrait se faire sans dérives en France », quand précisément la situation de ces pratiques à l’étranger n’a pas été étudiée. Cette attitude revient d’ailleurs, in fine, à nier le fait que la situation actuelle en France est source de dérives bien réelles, strictement liées à la prohibition et aux acrobaties juridiques qu’elle implique.
Pour les tenants de « l’ordre naturel », « c’est le ventre qui fait la mère ». En conséquence, une maternité « reposant » sur plusieurs personnes entraînerait une dévalorisation insupportable de la grossesse, et donc une négation de la force du biologique au profit de la toute-puissance du projet parental.
Pour certains détracteurs, la GPA serait une survalorisation insupportable du biologique qui serait en contradiction avec la pratique du don d’ovocytes où il est expliqué aux femmes que le plus important est « de porter l’enfant et non pas de savoir d’où provient l’ovule ». Pour ces groupes de pensée, l’adoption serait la seule solution vertueuse.
Ces trois types d’argumentations sont incohérents. Les femmes infertiles qui deviennent mères en adoptant ou par AMP n’imposent aucune « obligation morale » de procréer aux autres femmes. D’ailleurs, le nombre de femmes qui choisissent de ne pas procréer est en effet en hausse constante dans les pays développés. D’autre part, on peut difficilement expliquer l’importance incontournable d’un lien biologique par rapport à tout autre, et dans le même temps présenter l’adoption, qui implique l’abandon, comme le moyen le plus vertueux de devenir parent.
Cette critique d’une prétendue survalorisation du biologique est par ailleurs totalement écartée par le Comité Consultatif National d’Ethique qui déclare dans son avis n°110 du 1er avril 2010 : « Son désir de transmettre, avec son histoire familiale, des caractéristiques physiques ou des ressemblances est naturel et légitime. Ce désir est d’ailleurs, dans bien des cas, l’un des facteurs qui conduisent des couples à recourir au don de gamètes afin que l’enfant soit au moins biologiquement celui de l’un des parents. Aussi le fait pour un couple de vouloir avoir un enfant qui soit génétiquement celui de ses parents n’a-t-il rien en soi de contraire à l’éthique. »
D’autre part, comment peut-on mettre en cause la « vision biologisante » des couples infertiles et justifier la privation d’état civil d’enfants nés par GPA au motif que leur mère n’aurait pas accouché d’eux, et ce précisément au nom du lien « biologique » de la gestation ?
Ces analyses font toutes l’impasse sur la parenté masculine, qui peut se faire sans aucun lien biologique lorsque le don de sperme intervient. Ces représentations appréhendent la famille du seul point de vue du lien « mère-enfant ». A cela, nous opposons que lorsqu’un couple est empêché pour des raisons médicales de procréer naturellement, il lui revient de choisir parmi les solutions existantes, celle qui lui paraît préférable au regard de son histoire. Comme le démontrait très bien Antoinette Fouque (figure féministe, créatrice du MLF), « la GPA est une réappropriation des capacités reproductives de la femme par elle et pour elle-même ». C’est elle qui décide ce qu’elle veut faire de son corps, et ce n’est pas à la société de décider pour elle et à sa place. Ainsi, la GPA apporte une solution à une discrimination entre l’homme et la femme, puisqu’un homme infertile peut parfaitement se faire aider par un autre homme par le don de sperme, tandis qu’une femme ne le peut pas, en France.
Au-delà de ces observations, on a beaucoup de mal à croire que quelques centaines de naissances par GPA par an en France pourraient remettre en cause l’image symbolique de la femme (ou même celle de la grossesse), quand déjà nous pouvons constater qu’elle est très loin d’être unique ; cette diversité étant même, de l’avis général, perçue comme une richesse.
L’infertilité touche tous les pays et toutes les populations. Elle fait encore plus de ravages dans les pays émergents du fait des conditions sanitaires. Elle a également des conséquences aggravées, dans les pays où les enfants sont pour certains « la seule richesse » et la base de leur reconnaissance sociale. Cela explique pourquoi l’Organisation Mondiale de la Santé finance des programmes d’AMP dans les pays en développement pour répondre au désarroi des couples infertiles les plus démunis.
Certaines études font apparaître que les couples infertiles qui ont recours à l’AMP font partie des couches sociales favorisées. Ce n’est pas l’expression d’un tropisme de nantis mais la conséquence d’une déficience de la prise en charge de l’infertilité par les systèmes de santé. Aux USA, l’absence de prise en charge, par les mutuelles de santé, associée à un niveau de coût de traitement très supérieur à l’Europe font que ces techniques de lutte contre l’infertilité ne sont pas accessibles aux populations aux revenus modestes voire moyens. En Angleterre, la prise en charge minimaliste par le National Health System (15% des coûts dans le meilleur des cas) génère les mêmes effets. Bien plus que la disparité des lois, ceci explique la majorité de l’exode procréatif des couples infertiles vers des pays où la médecine reproductive est moins chère.
Il apparaît donc qu’une démarche éthique doit non seulement établir des cadres éthiques pour le respect du bien-être de tous, mais aussi être équitable en offrant une réelle possibilité d’accès aux soins à tous ceux qui souffrent de l’infertilité. Reproche-t-on aux gens fertiles d’être « nantis » parce qu’ils ont des capacités de reproduction ?
Peut-on continuer dans notre pays à rester insensible (et hypocrite, en les poussant à se faire soigner dans d’autres pays) vis-à-vis des souffrances engendrées par l'infertilité, à ces couples qui vivent comme un handicap majeur leur impossibilité de procréer alors que la médecine dispose d'une solution ? D'autant plus que cette souffrance a un coût financier et moral pour la société : FIV inutiles à répétition, dépressions, arrêts de travail, suicides… alors que d'autres pays ont mis en place un cadre de GPA éthique dont le bénéfice pour la société est indéniable.
Peu de lois sont votées à l’unanimité… sauf dans les régimes totalitaires.
Il est heureux qu’un sujet de société aussi important que celui de la parenté et de l’enfantement soit l’objet de débats passionnés. S’il fallait que 100 % des gens soient d’accord sur un sujet de société, il n’y aurait jamais eu l’adoption de la loi sur les congés payés, la semaine de 40 heures ou encore le divorce, la pilule, le PACS, le mariage pour tous… et d’autres avancées médicales et sociales dont, sur la durée, on reconnaît les bienfaits et que l’on considère désormais comme des acquis et « des droits ».
Il apparaît donc qu’une démarche éthique doit non seulement établir des cadres éthiques pour le respect du bien-être de tous, mais aussi être équitable en offrant une réelle possibilité d’accès aux soins à tous ceux qui souffrent de l’infertilité. Reproche-t-on aux gens fertiles d’être « nantis » parce qu’ils ont des capacités de reproduction ?
Peut-on continuer dans notre pays à rester insensible (et hypocrite, en les poussant à se faire soigner dans d’autres pays) vis-à-vis des souffrances engendrées par l'infertilité, à ces couples qui vivent comme un handicap majeur leur impossibilité de procréer alors que la médecine dispose d'une solution ? D'autant plus que cette souffrance a un coût financier et moral pour la société : FIV inutiles à répétition, dépressions, arrêts de travail, suicides… alors que d'autres pays ont mis en place un cadre de GPA éthique dont le bénéfice pour la société est indéniable.
